code de la route - Ce qui va vraiment changer   D’après  Le ministère

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 Ce qui va vraiment changer

 

D’après  Le ministère délégué au Transport a dévoilé les grandes lignes de la version remaniée du code de la route. Cette nouvelle loi 52-05 est une correction de certaines conditions au niveau des instruments de contrôle.

 

Nouvelle grille tarifaire des amendes

 

Les réaménagements des modalités de paiement des amendes aux automobilistes et motards sont parmi les principales nouveautés apportées au code de la route. En effet, les contraventions dites de 1re classe, équivalentes à 700 DH, pourront être minorées de 43%, soit 400 DH en cas de paiement immédiat de l’amende. Si le contrevenant s’acquitte de l’amende dans un délai ne dépassant pas 15 jours, la réduction est de 29%, soit 500 DH.

 

Pour les amendes dites de 2e classe, qui coûtent habituellement 500 DH, le paiement immédiat implique systématiquement une baisse de 40%, soit 300 DH. Si l’amende est payée en moins de deux semaines, le prix est revu à la baisse de 30%, soit l’équivalent de 350 DH. Au niveau des contraventions de 3e classe, leur prix initial est de 300 DH, un tarif qui s’établit à 150 DH (-50%) en cas de paiement sur place. S’acquitter de l’amende en moins de 15 jours signifie une baisse de 33% (200 DH). «Le paiement par carte guichet via des terminaux mobiles sera bientôt disponible. Le test est actuellement en cours. Nous avons également sensibilisé la police et la Gendarmerie royale quant à la recevabilité du paiement par chèque», précise Najib Boulif, ministre délégué au Transport.

 

Recadrage de la mise en fourrière

 

Cette mesure a été justifiée par la tutelle comme un moyen de re-paramétrer un dispositif jugé «trop dur» par rapport aux réalités du terrain. Dorénavant, les mises en fourrière pour 24h, sous motif de stationnement non réglementaire ou dangereux (en l’absence du chauffeur), sont abrogées en procédant simplement au paiement immédiat de la contravention. Concernant les cas de défaut de certificat de visite technique, la tutelle a abandonné la mise en fourrière pendant 10 jours, si l’automobiliste s’acquitte de la contravention et procède à la visite technique.

 

Retrait du permis de conduire

 

La rétention du permis de conduire a également connu des ajustements. Cette mesure concernera en priorité les automobilistes responsables d’accidents corporels. Les contrevenants en état d’ivresse avéré (via l’alcootest), de stupéfiants, voire de médicaments ayant des effets similaires, se verront automatiquement confisquer leur permis de conduire. Les délits de fuite ont également été classés parmi les infractions permettant le retrait temporaire du permis.

 

Durcissement de contraventions

 

En plus de la conduite en état d’ivresse, la circulation en sens interdit, les dépassements défectueux… seront qualifiés de circonstances aggravantes en cas d’accident. De nouveaux motifs de contravention ont été aussi ajoutés au texte, notamment le non-respect des voies cyclables ou encore l’arrêt et le stationnement sur les passages piétons. Le dépassement de vitesse, dans des zones limitées à 20 km/h, fait également partie de la liste. D’ailleurs, les automobilistes qui refusent de se soumettre à l’alcootest perdront automatiquement 6 points. «Si ces circonstances aggravantes donnent lieu à un accident corporel, les fautifs devront également assister à des cours de sensibilisation à la sécurité routière pour pouvoir récupérer leurs documents», précise le ministre délégué au Transport.

 

Plus de téléphone au volant!

 

Désormais, ce sera tolérance zéro par rapport aux téléphones portables. Le nouveau texte ne se limite plus aux amendes à l’encontre des automobilistes «parlant au téléphone» tout en conduisant. Dorénavant, c’est l’usage, voire la consultation d’un téléphone durant la conduite qui sont strictement interdits. En clair, il ne sera plus permis aux automobilistes de consulter, voire répondre aux SMS et autres messages WhatsApp ou encore Facebook au volant. Tout contrevenant risque la perte de 2 points, en plus d’une amende.

 

Accidents graves et mortels

 

Sur ce volet, le ministère délégué a décidé d’introduire deux mesures. La première stipule l’obligation d’ordonner une contre-visite médicale par le procureur du Roi à l’encontre de toute victime d’un accident présentant un certificat médical de plus de 30 jours d’incapacité temporaire du travail. Un contrôle en plus qui vient lutter contre les certificats médicaux de complaisance et contre ceux qui fraudent en utilisant les accidents de la circulation comme source d’enrichissement. La tutelle a également annoncé la création d’un centre d’enquêtes techniques et administratives sur les accidents graves et mortels.

 

Leconomiste.com

 

شاشة تفاعلية..أهم تعديلات مشروع قانون مدونة السير على الطرق

Les principales modifications au Code de la Route(09/07/2015)

L´annulation de la sanction consistant en la mise en fourrière, pendant 24 heures, du véhicule en cas d´infraction liée à un stationnement non réglementaire ou dangereux et ce, en l´absence du chauffeur ou en cas du refus d´obtempérer, avec possibilité de mettre fin à cette contravention en procédant au payement de l´amende prescrite.

L´annulation de la mise en fourrière, pendant 10 jours, du véhicule en cas d´infraction liée au défaut de visite technique avec possibilité de mettre fin à cette infraction en procédant à une visite technique et en payant l´amende y afférente, de même qu´il a été décidé de lier la confiscation de certains véhicules objet d´un jugement de confiscation au profit de l´Etat à leur retrait définitif de la circulation, selon un document de présentation du ministère délégué chargé du Transport.

Le permis de conduire ne sera non plus retiré qu´en cas d´accident corporel conjugué à deux circonstances aggravantes, en l´occurrence la conduite sous l´influence de l´alcool ou de substances stupéfiants ou la fuite après avoir commis l´accident et ce, jusqu´à ce que la justice rend son verdict dans l´affaire.

Le projet de loi prévoit également l´obligation de subir une contre-visite médicale, ordonnée par le procureur du Roi, à l´encontre de toute personne, victime d´un accident de la circulation, ayant produit un certificat médical attestant d´une incapacité de travail d´une durée supérieure à 21 jours, outre la révision des dispositions relatives aux commissions d´enquête administrative et technique sur les accidents de la circulation mortels afin de faciliter leur mise en oeuvre.

Les montants des amendes transactionnelles et forfaitaires ont été également révisés, à travers la création de l´amende réduite en fonction des délais de paiement. Le taux de réduction de ces amendes en cas de paiement immédiat a atteint -43 pc pour la première classe, -40 pc pour la deuxième classe et -50 pc pour la troisième classe.

En cas de paiement dans un délai de 15 jours, le taux de réduction des amendes sera de l´ordre de -28 pc pour la première classe, - 30 pc pour la 2è classe et - 33 pc pour la 3è classe.

lavieeco.com

Code de la route: Bientôt des PV électroniques(19/02/2015)

 

enfin le  PV électronique est appliqué au Maroc. Un projet lancé à Rabat, en présence du chef du gouvernement et des ministres de la Justice et du Transport. Ce nouveau système porte sur le traitement et le suivi des procès-verbaux relatifs aux infractions au code de la route, dont les excès de vitesse, enregistrés par les radars automatiques installés sur le réseau routier. Il permettra de dépasser une série de contraintes, dont notamment la transmission des PV aux contrevenants. Cela concerne tout le processus, de la notification de l’infraction à l’annonce de la décision du tribunal.

 

Leconomiste.com

 

 

Le code de la route s’apprête à accueillir sa première vague d’amendements depuis sa réforme en octobre 2010.

Un projet de loi élaboré par le ministère de l’équipement, du transport et de la logistique vient d’être rendu public sur le site du Secrétariat général du gouvernement. Il s’agit selon le ministère d’une actualisation des textes aux vues des obstacles rencontrés sur le terrain. C’est ainsi que des solutions réalistes et efficaces ont été proposées dans le but de garantir une meilleure sécurité routière :

- Réduction des délais qui passent de 4 ans à 2 ans en ce qui concerne la transition d’un permis de type «B», à un permis de type «D» ou «C».

- Réglementation des transports des personnes et des marchandises en tricycles.

- Révision des opérations de dépôt des véhicules en fourrière.

- Le retrait de permis ne peut se faire que dans le cas d’accidents entrainant des dommages physiques, aggravés par une conduite en état d’ivresse ou sous l’effet d’une drogue ou encore après délit de fuite.

- Les victimes d’accidents doivent subir une contre visite, sous ordre du procureur du Roi, pour toute plainte adossée à un dépôt de certificat faisant état d’une invalidité nécessitant un arrêt maladie de 21 jours ou plus.

- Révision du mode de fonctionnement des commissions chargées des enquêtes administratives et techniques en cas d’accidents mortels.

- Ristourne sur les amendes payées sur place ou dans un délai de 15 jours.

- Réglementation des tarifs pratiqués par les auto-écoles.

aujourdhui.ma

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